Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 1174 Tombé
M. Marc Le Fur LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 28 avril 2016· sort le 11 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 16
Dispositif
À l’article L. 2322‑1 du code du travail, le mot : « cinquante » est remplacé par les mots : « deux cent cinquante ».
Exposé sommaire
Cet amendement souhaite relever de 50 à 250 salariés le seuil de création d’un comité d’entreprise.
La création d’un comité d’entreprise s’avère trop contraignante pour les entreprises de moins de 250 salariés.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.