Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 113 Tombé
M. Patrick Hetzel LES-REPet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 avril 2016· sort le 11 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 38 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 à 35.
Exposé sommaire
Le 18 janvier dernier, le Président de la République du 18 janvier 2016 annoncé qu’il souhaitait « assouplir » le régime du portage salarial.
Or, ces alinéas sur le portage salarial ne prévoient rien d’autre que des amendes et des sanctions.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.