Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 105 Tombé
M. Patrick Hetzel LES-REPet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 avril 2016· sort le 11 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 29
Dispositif
Le titre XI du livre III de la deuxième partie du code du travail, dans sa rédaction résultant du I de l’article 1 er de la loi n° 2015‑994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, est abrogé.
Exposé sommaire
Cet amendement propose ainsi de supprimer les commissions paritaires régionales introduites dans la loi sur le dialogue social et l’emploi d’août 2015 dans les entreprises de moins de 11 salariés. Dans les TPE, le dialogue entre le chef d’entreprise s’effectue naturellement et de manière systématique sans besoin aucun de représentants régionaux qui ne connaîtront pas le contexte interne de chaque TPE de leur ressort territorial.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.