Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 103 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 26
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Comme l’a souligné le Conseil d’État, cet article n’a aucune portée normative : les partenaires sociaux sont libres d’engager une concertation sur le développement du télétravail, sans qu’il y ait besoin de l’inscrire dans la loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.