Amendement n° 1017 Tombé

Supprimer l’alinéa 34.

L’alinéa 34 de l’article 7 permet qu’un signataire s’oppose à la publication d’un accord s’il estime que sa diffusion serait préjudiciable à l’entreprise. Il est indispensable que les accords d’entreprise soient rendus publics et il n’est pas acceptable que des signataires puissent s’y opposer. Ces accords ont une valeur normative à l’égard de non signataires : les salariés. Aucune confidentialité ne peut être invoquée. La publicité des normes est une exigence constitutionnelle inhérente à l’état de droit. Cet amendement vise donc à supprimer l’alinéa 34.