Environnement : reconquête de la biodiversité · reconquête de la biodiversité
Amendement n° 985 Tombé
M. Jean-Marie Sermier LES-REPet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 mars 2016· sort le 17 mars 2016sous-amendement à l'amendement n° 621
En clair
Résumé en cours…
Article 51 quaterdecies · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il interdit les usages des produits précités pour lesquels de telles alternatives existent, après évaluation comparative réalisée par l’Agence nationale précitée dans les conditions prévues par le règlement (CE) 1107/2009 et sous réserve qu’elles bénéficient, en France, des autorisations éventuellement nécessaires. »
Exposé sommaire
Cet alinéa vise à restaurer la version du sénat mais en complétant le dispositif par la prise en compte, d’une part, des alternatives existantes et autorisées en France et de l’avis de l’ANSES et, d’autre part, des conditions prévues par le règlement européen CE 1107/2009. La prise en compte du cadre européen est indispensable afin d’éviter les distorsions de concurrence et d’exposer la France à une procédure de non conformité au droit européen.
Cosignataires
Guillaume Chevrollier, Dino Cinieri, Gilles Lurton, Gérard Menuel, Jean-Marie Sermier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.