Environnement : reconquête de la biodiversité · reconquête de la biodiversité
Amendement n° 975 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 16 mars 2016· sort le 17 mars 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 35 ter
Dispositif
Substituer au mot :
« promulgation »
le mot :
« publication ».
Exposé sommaire
La promulgation est l'acte qui atteste de l'existence de la loi. La publication est l'acte qui suit la promulgation de la loi et qui lui donne sa publicité officielle. Cette rédaction est par ailleurs conforme à celle adoptée par le Sénat.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.