Environnement : reconquête de la biodiversité · reconquête de la biodiversité
Amendement n° 918 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 14 mars 2016· sort le 16 mars 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 62
Dispositif
À l’alinéa 62, après le mot :
« acquises »,
insérer les mots :
« , à l’exclusion des informations confidentielles relevant du secret industriel et commercial, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à protéger la confidentialité des résultats d’une recherche susceptible de conduire à la mise sur le marché d’un nouveau produit issu de celle-ci, et qui à ce titre relèvent du secret industriel et commercial, qu’il s’agisse d’une recherche menée par des chercheurs académiques ou par une entreprise.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.