Amendement n° 893 Tombé

À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « au fonds mentionné à l’article L. 135‑1 du code de la sécurité sociale » les mots : « aux organismes mentionnés à l’article L. 723‑1 du code rural et de la pêche maritime ».

L’article 27 A prévoit que le rendement de la taxe instaurée abonde le fond dit de solidarité vieillesse. Le présent amendement vise à modifier le fléchage prévu par cet article, en affectant le produit de la taxe au fond qui gère la retraite complémentaire obligatoire agricole. Les retraites du monde agricole figurent parmi les plus faibles en France. Entre 2002 et 2012, elles n’ont bénéficié d’aucune majoration. Ce n’est que par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, qu’une revalorisation a été initiée, tendant vers 75 % du SMIC net pour une carrière complète d’exploitant agricole a été mise en œuvre. Afin d’amorcer un renforcement du financement du régime des retraites agricoles, pour pouvoir être plus ambitieux dans leur revalorisation, il est nécessaire de renforcer les sources de leur financement.