Amendement n° 860 Adopté

Substituer à l’alinéa 1 les quatre alinéas suivants : « I. – Le second alinéa de l’article 713 du code civil est ainsi rédigé : « Si la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre renonce à exercer ses droits, la propriété est transférée de plein droit : « 1° Pour les biens situés dans les zones définies à l’article L. 322‑1 du code de l’environnement, au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, lorsqu’il en fait la demande ou, à défaut, au conservatoire régional d’espaces naturels agréé au titre de l’article L. 414‑11 du même code, lorsqu’il en fait la demande, ou à défaut, à l’État ; « 2° Pour les autres biens, à l’État. » ».

Amendement de clarification rédactionnelle.