Amendement n° 770 Non soutenu

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , y compris les éléments qui constituent les produits et les informations génétiques qu’ils contiennent ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au III du même article, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « et du 3°  bis  » ».

Le présent amendement permet d’atteindre les objectifs de l’article 4 bis, à savoir, exclure de la brevetabilité les végétaux et animaux obtenus par des procédés essentiellement biologiques tout en restant dans le cadre fixé par la directive 98/44/CE sur les inventions biotechnologiques et de préserver les capacités d’innovation des entreprises dans certains domaines d’activités, tels que les biotechnologies, la pharmacie et la cosmétique.