Amendement n° 66 Adopté

À la seconde phrase de l’alinéa 88, substituer à la seconde occurrence des mots : « un établissement » les mots : « le conseil consultatif ».

Amendement de précision : les dispositions visées du code (le chapitre 1 du titre XII du livre premier de la septième partie) ne sont pas relatives à un « établissement » mais au « conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge  » de Guyane, créé par la loi du 27 juillet 2011. Il convient de signaler que cette disposition restera inopérante tant que ce conseil consultatif n’aura pas été dotée de la personnalité morale.