Amendement n° 648 Adopté

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 20, supprimer les mots : « Sauf dans les cas prévus à l’article L. 124‑4 ». II. – En conséquence, compléter la première phrase du même alinéa par les mots : « , sauf si leur diffusion porte atteinte aux intérêts mentionnés aux 1° à 4° du I de l’article L. 124‑4 ».

Cet amendement de précision vise à mettre le présent alinéa en cohérence avec les dispositions de l’article L. 124‑4 qui traite des situations dans lesquelles l’administration peut refuser de transmettre une information suite à une demande. Dans la mesure où le présent dispositif ne reposera pas sur des demandes préalables, il est préférable de faire référence à la protection spécifique à certains intérêts qui ne permettra pas de diffuser ces données librement.