Environnement : reconquête de la biodiversité · reconquête de la biodiversité
Amendement n° 600 Tombé
M. Jean-Marie Sermier LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 11 mars 2016· sort le 15 mars 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2 bis
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’article 2224 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce délai est applicable aux actions intentées sur le fondement de l’article 1386‑19 du présent code. ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise que l’action en réparation du préjudice environnemental est soumise à la prescription de droit commun.
En effet, l’article 2224 du code civil visant les seules actions personnelles et mobilières, il doit être complété pour mentionner également l’action en réparation du dommage environnemental qui ne répond à aucune de ces deux qualifications.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.