Environnement : reconquête de la biodiversité · reconquête de la biodiversité
Amendement n° 547 Non soutenu
M. Laurent Furst LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 mars 2016· sort le 17 mars 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 33 A
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d’État. ».
Exposé sommaire
La loi offre la possibilité au maître d’ouvrage n’ayant pas satisfait à ses obligations de compensation dans des délais impartis de s’acquitter de sa dette via une « Réserve d’actifs naturels » ou en ayant recours à un « opérateur de la compensation ».
Cet amendement vise à préciser par décret les conditions dans lesquelles ces actions nouvelles seront mises en œuvre, et en particulier concernant :
- Le régime fiscal des flux financiers générés par les « Réserves d’actifs naturels » ;
- Les notions d’unité de compensation ;
- Le maintien d’une priorité de mise en œuvre de la compensation dans les territoires dégradés .
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.