Environnement : reconquête de la biodiversité · reconquête de la biodiversité
Amendement n° 459 Non soutenu
M. Alain Chrétien LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 11 mars 2016· sort le 18 mars 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 53 bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à accorder plus de temps aux gardes particuliers assermentés dans l’envoi des procès-verbaux, après constatation des délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde. Il s’agit ici de réaffirmer la vocation bénévole des gardes particuliers.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.