Environnement : reconquête de la biodiversité · reconquête de la biodiversité
Amendement n° 455 Tombé
Mme Viviane Le Dissez SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 mars 2016· sort le 17 mars 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 32 bis BA · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Les terrains ainsi acquis ou conservés »,
les mots :
« Tout ou partie d’un terrain ainsi acquis ou conservé ».
II. – En conséquence au même alinéa, substituer aux mots :
« sont incorporés »
les mots :
« est incorporé ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier les modalités de classement dans le domaine public des terrains acquis au titre de la politique ENS et qui sont conservés par la personne publique via une décision de l’organe délibérant.Son objet est de permettre à l’organe délibérant de classer l’ensemble du terrain ou une partie du terrain dans le domaine public.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.