Environnement : reconquête de la biodiversité · reconquête de la biodiversité
Amendement n° 429 Retiré
Mme Geneviève Gaillard SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 11 mars 2016· sort le 17 mars 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 35 ter · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Au début, substituer aux mots :
« Le délai de prescription pour l’acquisition d’une parcelle comportant un chemin rural »
les mots :
« Pour les parcelles comportant un chemin rural, le délai de prescription mentionné à l’article 2272 du code civil ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.