Amendement n° 305 Adopté

Supprimer cet article.

Cet amendement supprime la modulation d’une partie de la dotation de solidarité rurale (DSR) afin d’inciter les communes à pratiquer l’extinction nocturne de leur éclairage public. En effet, une telle mesure serait pénalisante pour de nombreuses collectivités qui se verraient sanctionnées : l’enveloppe de la DSR étant fermée, certaines recevraient plus au détriment des autres qui recevraient donc moins. De plus, ce dispositif pénaliserait les communes exemplaires ayant déjà mis en œuvre des actions de réduction des consommations énergétiques et des nuisances lumineuses de leur éclairage public. Une telle incitation soulève également la question de la responsabilité du maire en matière d’éclairage et de sécurité des citoyens et de la circulation routière. Par ailleurs, la DSR a pour but de compenser des pertes de ressources et de prévoir la solidarité envers les communes rurales. Dès lors, l’objet de la modulation dévoie la finalité de cette dotation. Enfin, le gouvernement s’y était opposé estimant que cela reviendrait à imposer de nouvelles charges aux petites communes rurales. La ministre de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie avait ainsi justement déclaré « Il faut en appeler à la responsabilité des maires mais les sanctionner en fonction de la durée d’éclairage de leur commune, c’est atteindre un summum de bureaucratie inacceptable ». Dès lors, il convient de supprimer cette mesure.