Environnement : reconquête de la biodiversité · reconquête de la biodiversité
Amendement n° 27 Adopté
M. Jean-Marie Sermier LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 9 mars 2016· sort le 16 mars 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 52
Dispositif
Supprimer les alinéas 52 à 57.
Exposé sommaire
Le présent article prévoit que toute nouvelle utilisation à but commercial de la même ressource génétique et par le même utilisateur fasse l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation.
Il n’est pas satisfaisant que cette obligation, déjà lourde pour nos entreprises, s’applique aux ressources génétiques déjà en collection avant l’entrée en vigueur de la loi.
Cette disposition n’est conforme ni à l’esprit du Protocole de Nagoya ni au règlement européen 511/2014 qui ne prévoit pas de rétroactivité.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.