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Amendement n° 31 Rejeté
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 4 mars 2016· sort le 9 mars 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou actionnaires de l’entreprise »
les mots :
« de l’entreprise ou actionnaires détenant au moins 10 % de son capital ».
Exposé sommaire
Amendement d’harmonisation avec l’article 5 de la loi du 1 er août 1986.
Il serait absurde de prévoir une information systématique pour des changements de petits actionnaires.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.