Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias · liberté, indépendance et pluralisme des médias
Amendement n° 30 Rejeté
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 4 mars 2016· sort le 9 mars 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« mesures »
le mot :
« recommandations ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« pris de telles mesures »
les mots :
« émis de telles recommandations ».
Exposé sommaire
Afin d’éviter toute immixtion, le CSA doit pouvoir émettre des recommandations, et non des « mesures » systématiquement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.