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Amendement n° 19 Adopté
M. Christian Kert LES-REPet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 3 mars 2016· sort le 9 mars 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« capital »,
insérer les mots :
« en cas de détention par toute personne physique ou morale d’une fraction supérieure ou égale à 5 % de celui-ci ».
Exposé sommaire
Amendement de repli. Cette disposition de transparence est difficile à mettre en œuvre du fait de l’existence d’un petit actionnariat volant.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.