Société : prolongation de l'interdiction de licenciement suite à un congé maternité · Interdiction de licenciement à la suite d'un congé maternité
Amendement n° 1 Rejeté
M. Gilles Lurton LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 mars 2016· sort le 10 mars 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 2 propose de porter de 4 à 10 semaines, après la naissance de l’enfant, la période de protection qui s’applique pour le père ou le deuxième parent.
Les arguments avancés et valables pour la mère qui accouche ne le sont pas pour le père ou le deuxième parent que la naissance de l’enfant n’a pas contraint à s’éloigner de son travail. Les enjeux liés au retour au travail ne se posent pas pour le salarié qui ne l’a jamais quitté.
Il n’y a donc pas lieu de faire peser sur l’employeur une contrainte supplémentaire lorsqu’elle ne se justifie pas.
Cet amendement propose donc de supprimer l’article 2.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.