Pouvoirs publics : règles applicables à l'élection présidentielle · modernisation élection présidentielle
Amendement n° 49 Rejeté
M. Jean-Luc Laurent SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 décembre 2015· sort le 16 décembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Pour la mise en oeuvre du principe d’équité, il n’est pas tenu compte du nombre de présentations réceptionnées par le Conseil constitutionnel en application du dernier alinéa du I du présent article. »
Exposé sommaire
La publication de l'intégralité des parrainages présente le risque d'alimenter une rupture d'égalité de traitement entre petits et gros candidats. Il est proposé de bien préciser que l'application du principe d'équité ne saurait prendre en compte le nombre de parrainages.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.