Pouvoirs publics : règles applicables à l'élection présidentielle · modernisation élection présidentielle
Amendement n° 34 Tombé
M. Jean-Christophe Lagarde UDIet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 décembre 2015· sort le 16 décembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 6 bis
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le Président de la République ou un membre du Gouvernement en exercice se porte candidat à l’élection présidentielle, la loi fixe, avant le 30 juin 2016, les conditions permettant de différencier les dépenses inhérentes à l’exercice de ses fonctions de celles liées à sa candidature. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, la loi devra fixer, lorsque le Président de la République ou un membre du Gouvernement en exercice se porte candidat à l'élection présidentielle, les conditions permettant de différencier les dépenses inhérentes à l'exercice de ses fonctions de celles liées à sa candidature.
Cosignataires
Thierry Benoit, Laurent Degallaix, Philippe Folliot, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Michel Piron, Maina Sage, Rudy Salles, André Santini, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Philippe Vigier, Michel Zumkeller, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.