Pouvoirs publics : règles applicables à l'élection présidentielle · modernisation élection présidentielle
Amendement n° 24 Rejeté
M. Jean-Christophe Lagarde UDIet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 décembre 2015· sort le 16 décembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Du nombre de députés, sénateurs et représentants au Parlement européen ayant déclaré au Conseil constitutionnel soutenir le candidat. »
Exposé sommaire
Les critères, prévus par l’article 4, dont devrait tenir compte le Conseil supérieur de l’audiovisuel pour contrôler le respect du principe d’équité sont peu objectifs et difficilement quantifiables. Il conviendrait d’y ajouter la prise en compte du nombre de parlementaires qui auraient déclaré au Conseil constitutionnel leur soutien à un candidat.
Cosignataires
Thierry Benoit, Laurent Degallaix, Philippe Folliot, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Michel Piron, Maina Sage, André Santini, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Philippe Vigier, Michel Zumkeller, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.