Economie : réseaux des CCI et des chambres de métiers et de l'artisanat · Réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat
Amendement n° 2 Rejeté
Mme Catherine Vautrin LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 7 décembre 2015· sort le 10 décembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 24
Dispositif
À l’alinéa 24, après le mot :
« interdépartementaux »
insérer les mots :
« qui lui sont soumis ».
Exposé sommaire
Les chambres de niveau régional perçoivent la taxe pour frais de chambres de métiers et affectent les ressources aux établissements rattachés selon les critères qu’elles déterminent en assemblée générale, ce qui permet de privilégier les dépenses de mutualisation.
La notion d’examen traduit la volonté d’instaurer un dialogue budgétaire nécessaire entre les différents niveaux de chambres de métiers et de l’artisanat (niveau régional, compétent pour la répartition des ressources, niveau départemental et niveau interdépartemental). Il s’agit également de normer et de sécuriser les procédures d’élaboration budgétaire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.