Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence · Prorogation de l'état d'urgence
Amendement n° 9 (Rect) (rect. 1) Rejeté
M. Denys Robiliard SRCet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 novembre 2015· sort le 19 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« le lieu »
les mots :
« une ou plusieurs circonscriptions territoriales »
Exposé sommaire
Un lieu peut être très restreint et limité à une habitation. Dans ce cas l'assignation à résidence confinerait à l'emprisonnement dans un local non pénitentiaire et sans caractéristique définie. Il supposerait pour satisfaire l'article 66 de la constitution l'institution d'un contrôle judiciaire systématique. Il est donc nécessaire de définir le lieu d'assignation de sorte à éviter équivoque et risque constitutionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.