Amendement n° 760 Sans sort

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les  : « ainsi qu’à la cartographie des défibrilateurs externes automatisés recensés sur le territoire national » II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Cet amendement vise à compléter les objectifs du nouveau service public en lui fixant comme mission de recenser les défibrilateurs externes automatisés installés en France.