Amendement n° 751 Rejeté
M. Arnaud Richard UDIet 19 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 novembre 2015· sort le 26 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 5 decies · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant :
« Art. L. 3511‑6‑1 . – Les paquets de cigarettes portent, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, des avertissements généraux et des avertissements sanitaires combinés qui recouvrent 65 % de la surface extérieure avant et arrière de l’unité de conditionnement. »
Exposé sommaire
Dans une logique d’harmonisation européenne, il est proposé de substituer au paquet neutre des avertissements généraux et des avertissements sanitaires combinés qui recouvrent 65 % de la surface extérieure avant et arrière des paquets de cigarettes.
Cosignataires
Thierry Benoit, Laurent Degallaix, Philippe Folliot, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Hervé Morin, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, André Santini, François Sauvadet, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.