Amendement n° 736 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 13 novembre 2015· sort le 27 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 11 quater A · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dont la prolifération est nuisible »
le mot :
« nuisibles ».
Exposé sommaire
Le présent amendement est de nature rédactionnelle et a pour objet de réorganiser les dispositions prévues à l’article 11 quater A de façon à rassembler dans l’article L. 1338‑4, l’ensemble des dispositions relatives à la désignation des agents publics chargés de contrôler le respect des différentes dispositions de ce chapitre.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.