Amendement n° 699 Non soutenu
M. Damien Meslot LES-REPet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 novembre 2015· sort le 25 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 5 sexies · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Dans sa décision 90‑283, le Conseil constitutionnel validait l’interdiction de toute promotion visible à l’extérieur des commerces, à condition que la publicité sur le lieu de vente reste autorisée à l’intérieur des commerces (afin de préserver un équilibre entre droit de propriété et protection de la santé publique). Or, cette énième interdiction brise l’équilibre trouvé par la loi Evin.
Cosignataires
Laurent Furst, Jean-Claude Mathis, Damien Meslot, Pierre Morel-À-L'Huissier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.