Amendement n° 694 Rejeté
Mme Jacqueline Fraysse GDRet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 novembre 2015· sort le 27 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
À l’alinéa 14, après le mot :
« observations »
insérer les mots :
« dans le délai de trois mois et après seconde notification ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à encadrer la procédure de recouvrement de l’indu réalisé par les organismes de Sécurité sociale à l’encontre des professionnels de santé. Ces derniers découvrent parfois avec surprise des montants d’indus très conséquents du fait d’erreurs de saisie de la part des organismes de Sécurité sociale. Le présent amendement vise donc à donner des garanties pour les professionnels de santé leur permettant de contester le caractère indu dans un délai de trois mois.
Cosignataires
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.