Amendement n° 685 Non soutenu

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « agréée », insérer les mots : « au niveau national ».  II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 59.

Le présent amendement a pour but d’ouvrir l’action de groupe en santé aux seules associations disposant d’un agrément national. Il permet de ce fait d’interdire à une association ad hoc de lancer une action de groupe. Pour autant rien n’interdirait à une association locale, membre d’une association nationale, d’engager pour elle une action de groupe, en l’associant à la conduite de cette dernière, dans la mesure où elle dispose des relais locaux nécessaires pour rassembler les victimes et faciliter la conduite de la procédure.