Amendement n° 637 Non soutenu
M. Jean-Louis Costes LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 novembre 2015· sort le 27 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 30 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« auxiliaires médicaux »
les mots :
« professionnels de santé ».
Exposé sommaire
La création d’un statut de pratique avancée vise à promouvoir de nouveaux métiers dans le champ de la santé, situés entre le « bac+8 » du médecin et le « bac+3/4 » des paramédicaux. Il s’agit en effet de répondre à des besoins aujourd’hui non ou mal couverts du fait de l’organisation actuelle.
Les professionnels exerçant en pratique avancée agiront avec un large champ d’autonomie qui ne correspondra pas à la définition juridique de l’auxiliaire médical.
Cet amendement vise donc à rectifier la mention.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.