Amendement n° 634 (Rect) (rect. 1) Adopté
M. Jean-Louis Costes LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 novembre 2015· sort le 24 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 2 bis · alinéa Alinéa 7
Dispositif
I. - À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , sous la responsabilité du médecin, ».
II. - En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
La mention selon laquelle l’infirmier peut se dispenser d’obtenir le consentement des parents « sous la responsabilité du médecin » est source de confusion. En effet, la décision de l’infirmier relève de sa propre responsabilité dans le cadre de son rôle de sa compétence autonome. Cette mention pose donc des questions en terme de responsabilité.
Cet amendement vise à supprimer la mention.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.