Amendement n° 633 (Rect) (rect. 1) Adopté
M. Gérard Sebaoun SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 novembre 2015· sort le 25 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 5 quinquies E
Dispositif
I. Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Toute pratique commerciale visant à promouvoir ou à proposer des tarifs préférentiels ou des offres promotionnelles de prestation de service incluant l’utilisation d’un appareil de bronzage ; ».
II. En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux références :
« 3°, 4° et 5° »,
les références :
« 2 bis , 3° et 4° ».
Exposé sommaire
Amendement de rectification d’une erreur matérielle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.