Amendement n° 551 Adopté
Mme Bernadette Laclais SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 novembre 2015· sort le 27 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 20 ter · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« en application de l’article L. 2141‑2 »
les mots :
« dans les conditions prévues au chapitre I er du titre IV du livre I er de la deuxième partie ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.