Amendement n° 49 Adopté
Mme Hélène Geoffroy SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 novembre 2015· sort le 27 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 38 · alinéa Alinéa 83
Dispositif
À l’alinéa 83, substituer à la dernière occurrence du mot :
« à »
les mots :
« au 3° de ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.