Amendement n° 46 Rejeté
M. Dino Cinieri LES-REPet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 novembre 2015· sort le 26 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 5 decies · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2016 »
l’année :
« 2019 ».
Exposé sommaire
La mise en œuvre du paquet neutre au 20 mai 2016 semble précipitée, d’autant plus qu’il pose de nombreux problèmes juridiques, notamment en termes de droit des marques et de propriété intellectuelle (qui a valeur constitutionnelle).
Reporter l’entrée en vigueur au 20 mai 2019 permettrait de sécuriser le dispositif afin que l’État ne soit pas contraint de verser des indemnités colossales aux industriels.
Cosignataires
Élie Aboud, Julien Aubert, Dino Cinieri, Marc-Philippe Daubresse, Georges Fenech, Yves Fromion, Sauveur Gandolfi-Scheit, Josette Pons, Paul Salen, André Santini, Philippe Vitel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.