Amendement n° 384 Adopté
Mme Bernadette Laclais SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 novembre 2015· sort le 27 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 12 ter · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.