Amendement n° 363 Adopté
Mme Bernadette Laclais SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 novembre 2015· sort le 27 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 27 · alinéa Alinéa 48
Dispositif
I. – À l’alinéa 48, après la seconde occurrence du mot :
« les »,
insérer les mots :
« modifications aux ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot :
« modifiées »
le mot :
« approuvées ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.