Amendement n° 33 Non soutenu
M. Dino Cinieri LES-REPet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 novembre 2015· sort le 27 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 41 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 9, supprimer la référence :
« L. 162‑12‑9, ».
Exposé sommaire
Les ministres chargés de la santé et des affaires sociales définissent les attentes de l’État et les conditions de la négociation des conventions nationales en amont de celles-ci, sous la forme de principes cadres. Le gouvernement imposera les principes cadres préalablement aux négociations c’est-à-dire qu’il y aura un postulat de départ imposé par l’État. Les négociations conventionnelles n’auront donc plus aucune utilité. Les masseurs-kinésithérapeutes préfèrent privilégier les relations conventionnelles plutôt que de se voir imposer un cadre fermé.
Cosignataires
Élie Aboud, Julien Aubert, Dino Cinieri, Jean-Michel Couve, Marc-Philippe Daubresse, Georges Fenech, Yves Fromion, Sauveur Gandolfi-Scheit, Thierry Lazaro, Josette Pons, Paul Salen, Philippe Vitel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.