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Amendement n° 242 Tombé

M. Dominique Tian LES-REPet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 novembre 2015· sort le 28 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 52 · alinéa Alinéa 5

Dispositif

Supprimer l’alinéa 5.

Exposé sommaire

Cet alinéa prévoit d’interdire la pratique des soins funéraires au domicile, contraignant ainsi les familles à faire déplacer, à leurs frais, leur défunt dans un funérarium. Outre le coût d’une telle opération, elle constitue une manipulation en parfaite rupture avec la continuité d’une mort au domicile et une atteinte à la liberté de vivre les rites funéraires de son choix. Cela concerne environ 50.000 familles en milieu rural qui, ayant accompagné un proche en fin de vie chez lui, souhaitent poursuivre cet accompagnement en veillant sa dépouille à son domicile. Pour que cette veille se passe dans les meilleures conditions d’hygiène, la pratique des soins de thanatopraxie s’est imposée depuis des années comme étant la seule à apporter une vraie sécurité. Aucun danger professionnel n’a été relevé par les praticiens à ce jour. C’est pourquoi il convient de supprimer cet alinéa.

Cosignataires

Élie Aboud, Valérie Boyer, Patrick Hetzel, Lionel Tardy, Dominique Tian

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.