Amendement n° 224 Non soutenu

À la fin de l’alinéa 31, substituer aux mots : « le montant » les mots : « les rémunérations dans les conditions prévues au I bis de l’article L. 1453‑1-I  bis  ».

Amendement de conséquence. Le terme « montant » n’étant aucunement utilisé au sein de l’article 1453‑1 du Code de la Santé Publique, auquel le présent article L. 1454‑3 fait référence, il convient dans un souci de cohérence et de lisibilité, d’utiliser le même terme que celui déjà employé à l’alinéa 16 du présent article, à savoir « rémunérations ».