Société : autorisation de sortie du territoire pour les mineurs · rétablir pour les mineurs l'autorisation de sortie du territoire
Amendement n° 7 Adopté
M. Guy Geoffroy LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 8 octobre 2015· sort le 8 octobre 2015sous-amendement à l'amendement n° 3
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« recherchées »,
supprimer la fin de la dernière phrase.
Exposé sommaire
L'inscription d'une interdiction de sortie du territoire au fichier des personnes recherchées doit être automatique et non nécessiter une demande supplémentaire de la part du procureur de la République.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.