Société : autorisation de sortie du territoire pour les mineurs · rétablir pour les mineurs l'autorisation de sortie du territoire
Amendement n° 4 Retiré
M. Guy Geoffroy LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 8 octobre 2015· sort le 8 octobre 2015sous-amendement à l'amendement n° 3
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« et que les parents ne prennent pas de mesure pour les en protéger ».
Exposé sommaire
Dès lors qu'il est à craindre qu'un enfant s'apprête à quitter le territoire national dans des conditions qui le mettraient en danger, et qu'il y a de surcroît urgence à agir, il convient que le procureur de la République puisse empêcher son départ sans préjudice des mesures prises, ou non, par les parents.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.