Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie · Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
Amendement n° 42 Rejeté
Mme Marion Maréchal-Le Pen NIet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 octobre 2015· sort le 5 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« Lorsque des traitements assurant un maintien artificiel de la vie apparaissent disproportionnés, alors ... (le reste sans changement) . »
Exposé sommaire
L’arrêt des traitements assurant un maintien artificiel de la vie doit être également soumis au critère de proportionnalité des soins. S’ils restent proportionnés, il n’y a pas lieu de les arrêter. Cette proposition de loi n’a pas pour but de légiférer sur l’euthanasie par omission de soins proportionnés.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.