Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie · Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
Amendement n° 414 Adopté
M. Gilles Lurton LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 1 octobre 2015· sort le 6 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – Compléter la quatrième phrase de l'alinéa 2 par les mots:
« et cosignée par la personne désignée ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au premier alinéa »
les mots :
« au présent article ».
Exposé sommaire
Alors que cette proposition de loi a suscité des profondes divergences lors de son examen en première lecture à l’Assemblée nationale, la commission des affaires sociales du Sénat a travaillé pour faire consensus en cherchant un équilibre.
Cet amendement à l’article 9, qui reprend le travail des rapporteurs, a été adopté par la commission des affaires sociales du Sénat.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.